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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 26 mars 2026, n° 26/00414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société SAPA c/ Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 26/00414
N° Portalis 352J-W-B7J-DBOUU
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 26 Mars 2026
DEMANDERESSE
La société SAPA, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L258
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ECOSYNDIC, SARL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811
***
Nous, Julie KHALIL, Vice-présidente, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 5ème chambre civile 1ère section du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2026
La Greffière La Présidente
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