Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 31 mars 2026, n° 26/50837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE c/ S.A.S. CHANIN BTP, S.A.S. NOUVELLE COTRASOL, S.A.S. ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50837 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2NI
N° :2/MM
Assignation du :
27,28 Janvier 2026
N° Init : 23/55549
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS – #D0290
DEFENDERESSES
S.A.S. NOUVELLE COTRASOL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
S.A.S. CHANIN BTP
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
S.A.S. ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 27 et 28 janvier 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 12 Octobre 2023 par laquelle Monsieur [N] [I] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Il n’est pas, en revanche, nécessaire de rendre opposable l’ordonnance du 4 novembre 2025, celle-ci n’ayant fait que rendre commune à d’autres parties l’ordonnance du 12 octobre 2023.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendons commune à :
— la S.A.S. NOUVELLE COTRASOL,
— la S.A.S. CHANIN BTP,
— la S.A.S. ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT,
notre ordonnance de référé du 12 Octobre 2023 ayant commis Monsieur [N] [I] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Finances ·
- Signature ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Ménage ·
- Crédit ·
- Vérification d'écriture ·
- Solidarité ·
- Déchéance du terme
- Consolidation ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Supermarché ·
- Juge des référés ·
- Courtier ·
- Désignation ·
- Expert judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Prétention ·
- Demande d'expertise ·
- Provision ·
- Adresses
- Compromis de vente ·
- Juge des référés ·
- Exécution forcée ·
- Vote ·
- Obligation ·
- Vendeur ·
- Acte authentique ·
- Intérêt collectif ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire
- Vices ·
- Maçonnerie ·
- Expertise ·
- Carrelage ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Responsabilité civile ·
- Mission ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Recherche ·
- Courriel ·
- Signification ·
- Procédure
- Isolement ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Avis ·
- Évaluation ·
- Adresses ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Durée
- Divorce ·
- Maroc ·
- Conserve ·
- Mariage ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil ·
- Date ·
- Acte
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Détention ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.