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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 avr. 2026, n° 25/57947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57947 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRG
N° : 4-CH
Assignation du :
20 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 avril 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La SCI IMHOTEP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS – #E1294
DEFENDERESSE
La société BSS KIDS LES HALLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 11 mars 2026, la SCI IMHOTEP se désiste de son instance.
La société BSS KIDS LES HALLES n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI IMHOTEP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 14 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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