TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Philippe JEAN-PIMOR

M^e Mélanie VION

+ copie médiateur + copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/02941

N° Portalis 352J-W-B7J-C7GJH

N° MINUTE :

Assignation du :

05 mars 2025

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. EDENRED FRANCE venant aux droits de la S.A.S. PROWEBCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0017

DEFENDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HAPPYTAL DE LA S.A.S. HDC SANTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Mélanie VION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1488

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 15 avril 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/02941

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/02941;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 septembre 2025 donnant injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation ;

Vu les messages RPVA des parties du 24 février 2026 et 17 mars 2026 informant le juge de la mise en état de leur volonté de poursuivre la résolution amiable de leur litige dans le cadre d’une médiation judiciaire, et non simplement conventionnelle ;

Aux termes de l’article 1534 du code de procédure civile “A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation”.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation judiciaire telle que définie dans le dispositif.

Il est rappelé la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’impose.

Le médiateur est désigné pour cinq mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile. A défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge.

Décision du 15 avril 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/02941

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Ordonne une médiation;

Désigne en qualité de médiateur :

ALTERNUANCES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.74.35.39.93

Mèl : [Courriel 1]

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation;

Fixe la durée de la médiation à 5 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.500€, qui sera versée à concurrence de :

750€ par la SAS Enenred France ;750€ par le Comité social et économique Happytal de la SAS HDC Santé ;directement entre les mains du médiateur avant le 12 juin 2026 ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juillet 2026 à 10 heures 10 pour transmission par les parties du justificatif du versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;

Rappelle :

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures,

— que les audiences de mise en état sont dématérialisées

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL