TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 26/50401

N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ2W

N° : 1

Requête du 15 janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

rendue le 26 janvier 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

SCI L.N.H

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS – #R0010

DEFENDEURS

S.A.S. [Localité 6] MAN STORES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [D] [U]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Maître Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS – #C1184

DÉBATS

A l’audience du 26 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul Morris Greffier,

Vu notre ordonnance prononcée le 14 janvier 2026 sur l’affaire 25/55168 opposant la SCI L.N.H à la société SAS PARIS MAN STORES et Monsieur [D] [U] ;

Vu la requête reçue le 15 janvier 2026 de la société SCI L.N.H en rectification d’une erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens qu’il est indiqué au sein du dispositif que

“CONDAMNONS solidairement la société [Localité 6] MAN STORES et M. [D] [U] à payer à la société LNH la somme de 48 557,23 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative au 12 mars 2025 , avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025.”

Alors que le décompte date du 09 décembre 2025, et non du 12 mars 2025, tel que retenu par le Juge des référés comme précisé page 6 dans sa motivation.

Les parties ont été invitées à faire part de leurs observations sur cette erreur matérielle en date du 20 janvier 2021.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d’office.

Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, les motifs et le dispositif de la décision étant manifestement affectés d’une erreur matérielle, en ce que la date précisée dans le dispositif pour justifier le décompte ne correspond pas à la date retenue dans la motivation; aucun débat contradictoire n’apparaît nécessaire.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

DISONS que l’ordonnance rendue le 14 janvier 2026 par le juge des référés sur l’affaire n° 25/55168 sera rectifiée dans son dispositif en ce sens qu’en lieu et place de :

“CONDAMNONS solidairement la société [Localité 6] MAN STORES et M. [D] [U] à payer à la société LNH la somme de 48 557,23 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative au 12 mars 2025 , avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025.”

Il conviendra de lire :

“CONDAMNONS solidairement la société [Localité 6] MAN STORES et M. [D] [U] à payer à la société LNH la somme de 48 557,23 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative au 9 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025.”

DISONS que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance susvisée et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance rectifiée.

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Mathilde BALAGUE