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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 8 janv. 2025, n° 24/05196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/05196 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMGA
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [M] [S] [X] [D]
née le 21 Novembre 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
ASSOCIATION SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE YVELINES, association sousmise à la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, dont le n° SIREN est 775 708746, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentée par Me Amandine LABRO, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 12 Septembre 2024
reçu au greffe le 18 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 12 septembre 2024, Madame [M] [S] [X] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 12 septembre 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défendresse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 08 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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