TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/01935 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C65VQ

DEMANDERESSE

SDC [Adresse 1] à [Localité 2] , représenté par son syndic en exercice la société Messieurs [X] & C^ie SCS,

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Valérie COURTOIS – #R0129

DEFENDEURS

M. [I] [C] [V]

Mme [U] [V] épouse [Z]

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par M^e Ismail BENAISSI – #D0436

représentée par Maître Emna FARAH – DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] – #K0107

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente

Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 09 Septembre 2026 à 13 H 35,

au tribunal de Paris, [Adresse 2]

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 13/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience