Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 nov. 2025, n° 25/01721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | la SAS SERPE, S.A.S. - SERPE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/01721 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P3RO
N°Minute:25/02382
Copie certifiée à :
la SAS SERPE
Monsieur [F] [E]
le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Novembre 2025,
présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge du tribunal judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. -SERPE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR
Monsieur [E], [Z] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-003461 en date du 9 mai 2025 rendue à la requête de la S.A.S. -SERPE et l’opposition formée par Monsieur [E], [Z] [F] le 25 Juin 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-24-003461 du 9 mai 2025 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Mali ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Conjoint
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Messages électronique ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Épouse ·
- Construction ·
- Partie
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Adresses ·
- Restriction ·
- Médecin ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Consignation ·
- Vices ·
- Commissaire de justice ·
- Moteur ·
- Dire ·
- Recette ·
- Charges
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Libération
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Tutelle ·
- Immeuble ·
- Budget ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Servitude de passage ·
- Mission ·
- Partie ·
- Référé ·
- Intervention forcee ·
- Cadastre ·
- Épouse
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Tunisie ·
- Fausse déclaration ·
- Étranger ·
- Solidarité ·
- Résidence effective
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Extrait ·
- Électronique ·
- Ordonnance du juge
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Entretien ·
- Tunisie
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Défaillance ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Finances ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.