TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/38790 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DA2W6

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 03 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [S] [C] [L] épouse [O] [P] [U]

domiciliée : chez [12]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparante assistée de M^e Colette EMOLE ESSAME, Avocat, #G0568

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [O] [P] [U]

domicilié : chez [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

[T] [F]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Décembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [S] [C] [L]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] ([Localité 13])

ET

Monsieur [J] [O] [P] [U]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] ([Localité 13])

Mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] ([Localité 13])

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 6 novembre 2025 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [S] [C] [L] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [S] [C] [L] à Monsieur [J] [O] [P] [U].

Fait à [Localité 11], le 03 Février 2026

Rita KALLAS Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente