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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 déc. 2025, n° 25/03815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03815 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPAL
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 04 décembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0800
à
S.C.I. FONTAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0920
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 03/12/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
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