TJ Paris
13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, j l d h o, 13 mai 2026, n° 26/01397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Mai 2026
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention
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