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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 1er avr. 2026, n° 25/15556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/15556 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKJ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
— Me SIMONNET
— Me BONNEAU
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 01 Avril 2026
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], [Adresse 2] à 94130 NOGENT SUR MARNE, représentée par son syndic, la société CABINET IMMOBILIER ALEXANDRE [B] (C.I.A.G.), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 93360 [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 527 703 805, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839.
DEFENDERESSE
La société [Adresse 5], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 910 154 566, dont le siège social est situé [Adresse 6] à 75017 [Adresse 7], représentée par son Président, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Olivier BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0312.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 1ère section – Droit de la construction – Pôle patrimoine et immobilier.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 6ème chambre civile 1ère section – Droit de la construction – Pôle patrimoine et immobilier.
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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