TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

[Z] [I]

N° RG 25/00246 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DOTU

Date : 05 Février 2026

Minute :

— R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [Z]-[I] a, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [D]

né le 09 Octobre 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] [Localité 7] [Adresse 5]

Madame [M] [L] épouse [D]

née le 10 Octobre 1980 à [Localité 6] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de [Z]-[I]

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A.S. JEREMPLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 22 Janvier 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.

Copie exécutoire délivrée le

CCC

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance de référé en date du 13 mars 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, ordonnant une expertise judiciaire ;

Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2025 à la SAS JEREMPLOMBERIE à la demande de monsieur [V] [D] et madame [M] [L] épouse [D] ;

Vu les notes de l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle les demandeurs ont comparu par leur avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans leur assignation en sollicitant l’extension de l’expertise ;

Régulièrement citée à l’étude de commissaire de justice, la SAS JEREMPLOMBERIE est défaillante ;

Attendu que :

Une expertise est en cours concernant les travaux de construction de la maison située [Adresse 3] à [Localité 8] (38), appartenant aux époux [D] qui l’ont acquise auprès de Mr [N] et Mme [H] ;

Les désordres invoqués et qui font l’objet de l’expertise en cours concernent notamment les malfaçons relevées sur le receveur de la douche ;

Il résulte du pré-rapport d’expertise judiciaire en date du 4 novembre 2025 par madame [R] [K], désignée en tant qu’expert par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 13 mars 2025, qu’il existe un défaut d’étanchéité de la plaque du mitigeur entraînant des infiltrations d’eau ;

Par ailleurs, ce pré-rapport indique que : " Les travaux de remplacement du receveur par la SASU JEREMPLOMBERIE ne font pas partie du périmètre de l’expertise judiciaire actuelle.

Cependant, une interrogation subsiste : Monsieur [D] signale ne pas utiliser la douche depuis mars 2024 en raison de fuites persistantes. […] La question se pose de savoir si l’artisan (SASU JEREMPLOMBERlE) a réalisé la remontée d 'étanchéité (bande d’étanchéité contre paroi verticale) conformément aux règles de l’art. […]

Note au sujet de la SASU JEREMPLOMBERIE :

La question de la conformité des travaux réalisés par la SASU JEREMPLOMBERIE en février 2024 dépasse le cadre de la présente expertise judiciaire qui porte sur les vices antérieurs à la vente du 19 décembre 2023. Toutefois il convient de signaler son impact sur l 'évaluation des préjudices » ;

Ainsi, ce pré-rapport évoque une possible mise en cause technique de l’entreprise étant intervenue pour les travaux de la douche, la SAS JEREMPLOMBERIE, à laquelle il est dès lors légitime d’étendre l’expertise ;

En l’état de la procédure chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu’elle a exposés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées,

Constatons l’appel en cause régulier et bien-fondé de la SAS JEREMPLOMBERIE ;

Disons que les opérations d’expertise définies dans l’ordonnance du 13 mars 2025 sont étendues à la SAS JEREMPLOMBERIE, et lui sont déclarées communes et opposables ;

Disons que chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi rendu le cinq février deux mil vingt six, par Nous, Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [Z]-[I], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS