Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 mars 2026, n° 25/56355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56355 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWPW
N° : 1
Assignation du :
18 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 mars 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ESP CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS – #P0098
DEFENDERESSE
Madame [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Valentin LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS – #P0305 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 18 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 16 mars 2026, la société ESP CONSULTING se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ESP CONSULTING se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 19 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Capital ·
- Sanction ·
- Injonction de payer
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Pauvre ·
- Liberté ·
- Psychiatrie ·
- Surveillance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Etablissements de santé ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Mer ·
- Magistrat ·
- Notification ·
- Contrainte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Risque ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carence ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Organisation judiciaire ·
- Production ·
- Administration ·
- Cause
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Psychiatrie ·
- Suisse ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Audition ·
- Part ·
- Demande ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Habitat ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Siège
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comores ·
- Débiteur ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Épouse ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Chose jugée ·
- Fond ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Mise en état ·
- Victime ·
- Assignation ·
- Infraction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Garantie
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Fermages ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Veuve ·
- Signature
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.