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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 4 mai 2026, n° 22/00847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d'assureur des sociétés BOUYGUES BATIMENT et COSTA c/ Société d'Avocats, Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société MAF assureur BET CETH |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me THORRIGNAC (D0125), Me CHAUVEL(P0003), Me ARNAUD (R0169)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/00847 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV34Q
N° MINUTE :
Assignation du :
11 janvier 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur des sociétés BOUYGUES BATIMENT et COSTA
1 cours Michelet – CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0125
DEFENDERESSE
Société MAF assureur BET CETH
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003
PARTIE INTERVENANTE
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
1 avenue Eugène Freyssinet
78280 GUYANCOURT
représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société ALLIANZ IARD le 24 avril 2026 ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 27 et 28 avril 2026 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la MAF ;
Il sera constaté que la société ALLIANZ IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la MAF et que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de ses demandes à l’encontre de la MAF;
Les désistements sont parfaits ;
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société ALLIANZ se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre des sociétés BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la MAF;
CONSTATE que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de ses demandes à l’encontre de la MAF ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à Paris le 04 mai 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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