Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 25 mars 2025, n° 24/02061

TJ Mulhouse 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Demande en divorce fondée sur l'article 237 du code civil
Le juge a ordonné la réouverture des débats pour que la demanderesse justifie de l'expiration du délai d'un an exigé par l'article 237 du code civil.
Autre
Fixation de la date des effets du divorce
Le juge a réservé cette demande en attendant que la demanderesse justifie de l'expiration du délai d'un an exigé par l'article 237 du code civil.
Autre
Conservation de la charge des frais et dépens
Le juge a réservé cette demande, sans statuer sur son bien-fondé à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 25 mars 2025, n° 24/02061
Numéro(s) :	24/02061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David DONAT

Texte intégral

N° RG 24/02061 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4

Madame [Z] [P] [F] /c Monsieur [W] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02061 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e DONAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 25 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Z] [P] [F] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003880 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

comparante en personne assistée de M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

— partie demanderesse -

Monsieur [W] [H]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02061 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4

Madame [Z] [P] [F] /c Monsieur [W] [H]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE Madame [Z] [P] [F] à justifier de l’expiration du délai d’un an exigé par l’article 237 du code civil à la date de la demande en divorce;

RESERVE les demandes et les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 25 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES