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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 18 mars 2026, n° 21/15947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 21/15947 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVV4A
DEMANDEURS
Mme [X] [Z]
M. [T] [H]
Mme [I] [B] épouse [J]
AVOCATs DEMANDEURS
représentées par Me Fabienne MOUREAU-LEVY – #K0073, Me [Localité 2] [Q] [G]
DEFENDERESSES
Association [1]
S.A. [2]
AVOCATS DEFENDERESSES
représentée par Me Jean-michel [Localité 3] – #E0636
représentée par Me Virginie SANDRIN – #115
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président
Assisté de Madame Océane GENESTON, greffière
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 18 Mars 2026, Me [R] [G] n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de Me [R] [G] ;
Déclarons l’instruction close à l’égard de Me [R] [G] ;
Le 18 mars 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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