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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 févr. 2026, n° 25/55988 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55988 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWI6
N° : 4-CH
Assignation du :
08 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 février 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société BACKUPTA, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Antoine GAUTIER SAUVAGNAC, avocat au barreau de PARIS – #P0010
DEFENDERESSE
Madame [J] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
ROYAUME-UNI
représentée par Maître Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS – #A0437
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 février 2026, la société Backupta se désiste de son instance et de son action.
Mme [J] [C] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société Backupta se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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