N° RG 25/01468 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUFV

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

ENTRE :

[W] [L]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (BULGARIE)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) – immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°779 838 366,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : sans débat par dépôt de dossiers le 18 septembre 2025

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :

PRONONÇONS la nullité de l’assignation ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [L] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) (M^e Didier SARDIN)

Copies certifiées conformes

M^e Seyf-eddine MOKEDDEM

SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) (M^e Didier SARDIN)

Dossier

Le