Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 février 2026, n° 25/57735

TJ Paris 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
La cour a constaté que le désistement des demanderesses entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
La cour a jugé que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge des demanderesses.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2026, n° 25/57735
Numéro(s) :	25/57735
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues PELISSIER
Parties :	S.A. GROUPE IGS-CIEFA, ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE ( IGS ) c/ S.A.S. ANAPREV

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/57735 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHDB

N° :

Assignation du :

07 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copies exécutoire

délivrée le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 10 février 2026

par Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSES

ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS),

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A. GROUPE IGS-CIEFA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par Maître Marie-Catherine VIGNES, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque L0010 et par Maître Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. ANAPREV

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 07 novembre 2025 par l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA, par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance engagée ;

La S.A.S. ANAPREV n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement,

Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’ASSOCIATION INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) et la S.A. GROUPE IGS-CIEFA.

Fait à [Localité 5] le 10 février 2026

La Greffière, La Présidente,

Sarah DECLAUDE Sandra MITTERRAND