TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 26/50493 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWVW

N° :2/MC

Assignation du :

12, 13 et 16 Janvier 2026

N° Init : 25/53055

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société PROS ETANCHEITE,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS – #G0527

DEFENDERESSES

Société KHADRA,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par Maître Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS – #D2189

Société APRIL PARTENAIRES,

[Adresse 4],

[Localité 4]

non constituée

SELARLU, [M] M. J.69, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRO DESIGN,

[Adresse 5],

[Localité 5]

non constituée

Société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société PRO DESIGN,

[Adresse 6],

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 12, 13 et 16 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 20 Juin 2025 par laquelle Monsieur, [A], [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La société KHADRA

— La société APRIL PARTENAIRES

— La SELARLU, [M] M. J.69, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRO DESIGN

— La société QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société PRO DESIGN

notre ordonnance de référé du 20 Juin 2025 ayant commis Monsieur, [A], [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 juillet 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à, [Localité 1], le 26 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS David CHRIQUI