TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sylvana GIRON ABARCA

Copie conforme délivrée

le :

à :Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04904 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4L3

N° MINUTE :

5/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 mars 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [S] [B] [W], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Sylvana GIRON ABARCA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E2212

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale du 24 octobre 2025, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 12 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/04904 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4L3

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 août 2025 l’établissement Pôle Emploi a émis à l’encontre de Madame [B] une contrainte pour paiement de la somme de 2 287,71 euros correspondant à un trop versé d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er mars au 10 juillet 2021 et aux frais afférents.

Par courrier reçu au greffe le 25 septembre 2025 Madame [B] a formé opposition à cette décision afin d’obtenir une remise de sa dette au regard de sa situation financière.

A l’audience du 22 janvier 2025 Madame [B] a maintenu ses demandes.

L’établissement Pôle Emploi, régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu ni fait parvenir les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la Caisse.

En l’absence de réponse de la Caisse et de rejet implicite de la demande, il appartient au juge, saisi du bien fondé de la décision administrative déterminant le montant de la créance de l’organisme, d’apprécier si la situation de précarité justifie une remise.

En l’espèce il ressort de la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 octobre 2025 que Madame [B] ne dispose d’aucun revenu en dehors des allocations familiales d’un montant de 1 152 euros dont 469 euros d’APL.

Elle justifie de charges courantes pour son logement, de frais de cantine pour sa filler et du remboursement d’un crédit à la consommation de 50 euros par mois.

Elle produit un certificat de son médecin traitant indiquant qu’elle est inapte au travail.

L’établissement [1] n’a pas répondu à sa demande.

Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de remise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [B] une remise totale de sa dette d’un montant de 2 204,08 euros outre les frais pour un indu concernant la période du 1er mars 2021 au 10 juillet 2021,

Laisse les dépens éventuels à la charge de Madame [B].

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 12 mars 2026

La Greffière La Présidente