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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2026, n° 25/58365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société GALIMMO c/ La S.A.S. ALTERNATIVE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58365 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKDB
N° : 5
Assignation du :
04 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société GALIMMO, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre DELANNAY (plaidant), avocat au barreau d’EURE et Maître Philippe JEAN-PIMOR (postulant), avocat au barreau de PARIS – #P0017,
DEFENDERESSE
La S.A.S. ALTERNATIVE, enseigne ”[T]”
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 27 mars 2026, la société GALIMMO se désiste de son instance.
La S.A.S. ALTERNATIVE, enseigne “[T]” n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société GALIMMO se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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