Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 29 mai 2026, n° 26/04630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 26/04630
N° Portalis 352J-W-B7K-DCM2C
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LECLERCQ DEZAMIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 mai 2026
DEMANDEURS
Madame [G] [Q] née [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] / [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic contesté, la S.A.S. WALTER GESTION
[Adresse 5]
[Localité 5]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] / [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société SJLB exerçant sous le nom commercial CABINET BRIDOU
[Adresse 6]
[Localité 2]
non représentés
Nous Océane CHEUNG, juge, juge de la mise en état, assistée de Maïssam KHALIL, greffière lors des débats, et de Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 23 et 24 mars 2026, par Madame [G] [Q] née [O] et Monsieur [F] [Q] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mai 2026, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [Q] née [O] et Monsieur [F] [Q] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [Q] née [O] et Monsieur [F] [Q], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 mai 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Education ·
- Résidence habituelle ·
- Classes ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance sur requête ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Intermédiaire ·
- Rature
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente forcée ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie immobilière ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Commandement ·
- Parking ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Adresses ·
- Bail commercial ·
- Danemark ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Assignation en justice ·
- Turquie ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Climatisation ·
- Chauffage ·
- Obligation de délivrance ·
- Demande ·
- Tva ·
- Système ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Continuité ·
- Courrier ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Père ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Scolarité ·
- Prestation familiale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Référé ·
- Commune ·
- Immeuble
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Expertise ·
- Métropole ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Syndicat de copropriété ·
- Vices ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.