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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 28 avr. 2026, n° 25/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/00209 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GHPR
JUGEMENT DU
28 Avril 2026
MINUTE N° 26/56
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Mardi 28 Avril 2026
Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [F] [K]
[Adresse 2]
représentée par Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU
d’une part,
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [B]
[Adresse 3]
représenté par Maître Jean MONTOULIEU de la SELARL MONTOULIEU, avocats au barreau de PAU
d’autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Octobre 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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