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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 1re ch., 19 déc. 2024, n° 24/06804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU 19 décembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/06804
N° Portalis DB3U-W-B7I-OE52
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[X] [J]
[M] [S]
[N] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
CHAMBRE DU CONSEIL
GRACIEUX
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
La Chambre du Conseil, en matière gracieuse du tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier a prononcé le 19 Décembre 2024 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil, et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition par le Greffe,
RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement d’adoption plénière du 07 novembre 2024 ;
DIT qu’il y a lieu de lire :
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le procureur de la République de [Localité 10] en marge de l’acte de naissance n° 000514/2011 d'[N] [S] établi à la mairie de [Localité 6] ([11]) à savoir :
Le treize juin deux mille onze à six heures cinquante six minutes est née, [Adresse 2], [N] [J], du sexe féminin, de [X] [J], né à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) le [Date naissance 3] 1990, aide maçon, et de [M] [S], née à [Localité 5] (Val d’Oise) le [Date naissance 4] 1993, accompagnante d’élève en situation de handicap, mariés depuis le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9]) domiciliés à [Adresse 7] ;
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;
DIT que l’acte de naissance originaire n° 000514/2011 d'[N] [S] établi à la mairie de [Localité 6] ([11]) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;
DIT que le reste de la décision demeure inchangé ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement ainsi rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 10], le 19 décembre 2024.
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER.
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