TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 53F

N° RG 24/02491 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S6O6

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Décembre 2024

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES

C/

[H] [J]

[Z] [D] [U] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Décembre 2024

à M^e HASCOET

Expédition délivrée

à toutes les parties

le 12 décembre 2024

JUGEMENT

Le Jeudi 12 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 15 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Olivier HASCOET de la SCP HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substitué par Maître Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS :

Madame [H] [J], demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [D] [U] [O], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 22 mai 2021, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES a consenti à Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] la location longue durée d’un véhicule MERCEDES BENZ, CLASSE A 180 D PROGRESSIVE LINE, immatriculé [Immatriculation 6], d’une valeur de 34.422,25 euros. Il a été prévu une location sur une durée de 48 mois, avec un kilométrage variable de 60.000 kilomètres, pour des loyers mensuels de 458,69 euros.

Le 16 juillet 2022, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES a adressé à Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] une mise en demeure de régler leurs loyers impayés, à peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé du 16 novembre 2022, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES s’est prévalue de la résiliation du contrat de location de longue durée et a sollicité la restitution du véhicule, outre le paiement de la somme de 24.639,23 euros.

Le véhicule a été restitué le 03 juillet 2023 à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES et vendu pour la somme de 19.166,67 euros hors taxe.

Le 30 avril 2024, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES a assigné Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme, et à titre subsidiaire, la résiliation du contrat ;

— la condamnation solidaire de Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] à lui payer 6.008,96 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022 ou à titre subsidiaire à compter de l’assignation ou du jugement en cas de résiliation judiciaire ;

— la condamnation solidaire de Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

A l’audience du 15 octobre 2024, le loueur renouvelle ses demandes. Se fondant sur les articles 1103 et suivants du Code civil et L.311-1 et suivants du Code de la consommation, il met en avant le défaut de règlement de certains loyers et la mise en œuvre de la clause résolutoire par un courrier du 16 novembre 2022.

Assignés le 30 avril 2024 à l’étude pour Monsieur [Z] [D] [U] [O] et par procès-verbal de recherches infructueuses pour Madame [H] [J] (accusé de réception signé), les défendeurs n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibérée au 12 décembre 2024.

Par note en délibéré autorisée par le juge, le loueur a transmis l’accusé de réception du procès-verbal de recherches infructueuses et a indiqué que l’indemnité de résiliation n’avait pas à être réduite d’office par le juge, étant raisonnable et justifiée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 1231-5 du Code civil indique que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut également être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, le contrat comporte une clause résolutoire en cas d’impayés et une indemnité de résiliation égale au « prix catalogue HT du véhicule au jour de sa livraison, majorée de la T.V.A. en vigueur à la date d’exigibilité, option et accessoires compris, déduction faite d’un amortissement de 1,3% par mois de location écoulée, diminuée des sommes effectivement perçues de l’acquéreur en cas de vente […]. Cette somme est majorée des frais et honoraires taxables occasionnés par la résiliation, la reprise du véhicule et le recouvrement de la créance ».

Il ressort du dossier que des loyers sont restés impayés, que les locataires ont été mis en demeure de les régler par courrier recommandé du 16 juillet 2022, à peine de résiliation du contrat, et que le contrat a été régulièrement résilié par le courrier recommandé en date du 16 novembre 2022. Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 16 novembre 2022.

Il y a lieu de condamner les défendeurs solidairement à payer les sommes dues au titre du contrat et restées impayés jusqu’à la résolution du contrat, soit la somme de 2.024,11 euros selon calcul ci-dessous :

Sommes dues

Sommes réglées

Frais de dossier

344,22

Loyers TTC du 27 juillet 2021 au 16 novembre 2022

6.725,48

5.118,99

Pénalités pour retard de loyers

73,40

Total

7.143,10

5.118,99

Restant dû

2.024,11

Il y a aussi lieu de réduire la somme due au titre de la clause pénale, manifestement excessive en ce que l’amortissement proposé au titre du temps de location écoulé est trop faible. Il convient d’appliquer plutôt un amortissement de 2,5% par mois, de sorte que la somme restant due se limite en réalité, après déduction du prix de vente, à 2.347,23 euros (somme obtenue selon le calcul suivant : 34422,25-(34422,25*2,5%)*15-19166,67). Les frais de convoyage et d’expertise n’étant pas justifiés, ils ne seront pas accordés.

Aussi, Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] seront condamnés solidairement à payer la somme de 4.371,34 euros, avec intérêts à compter du 16 novembre 2022.

Ils seront également condamnés in solidum aux dépens et à payer la somme de 400 euros à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONDAMNE solidairement Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES la somme de 4.371,34 euros ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [J] et Monsieur [Z] [D] [U] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 12 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge, et par Madame Fanny ACHIGAR, greffière.

La greffière, Le juge,