N° Rôle : N° RG 25/04368

N° Portalis DB3U-W-B7J-OTNY N° minute :

Code NAC : 26 K

Jugement du 02 Décembre 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Y] [L] [H]

[J] [Z] [E] [I]

[F], [G], [D], [K] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 18 Novembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Décembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise disposition au greffe.

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REQUERANTE :

Madame [Y] [L] [H]

Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] ([Localité 11]

de nationalité française

Pacsée

Infirmière

Demeurant [Adresse 5]

Comparante

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [J] [Z] [E] [I]

Née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] ([Localité 11]

de nationalité française

Pacsée

Educatrice spécialisée

Demeurant [Adresse 5]

Comparante

[F], [G], [D], [K] [I], mineur

Né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 7] (VAL D’OISE)

de nationalité française

Comparant assisté de Madame [J] [Z] [E] [I], en qualité de représentante légale

Le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant :

[F], [G], [D], [K] [I]

Né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 7] (95), de Mme [J] [Z] [E] [I]

Par :

Mme [Y] [L] [H]

Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] ([Localité 8])

Partenaire de pacs de Mme [J] [Z] [E] [I] à l’égard de laquelle la filiation subsiste,

avec toutes ses conséquences légales

DIT que l’adopté s’appellera [H] [I] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [I]) selon déclaration de choix de nom du 17 juillet 2025,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 7] (VAL D’OISE), à savoir :

Le cinq juillet deux mil dix neuf à zéro heure cinquante huit minutes, est né, [Adresse 4] (Val d’Oise), [F], [G], [D], [K] [H] [I] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [I]), suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 17 juillet 2025, du sexe masculin, de [Y] [L], [H], née à Paris XIème arrondissement (Paris) le [Date naissance 2] 1983, infirmière et de [J], [Z], [E], [I], née à Paris XXème arrondissement (Paris) le [Date naissance 3] 1985, éducatrice spécialisée, pacsées, pacs enregistré au tribunal d’instance de Montmorency le 03 janvier 2017, demeurant à [Adresse 13].

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

DIT que l’acte de naissance originaire Année 2019 N°1735 établi en la Mairie de [Localité 7] (VAL D’OISE) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 30 Décembre 2024, jour du dépôt de la requête ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 02 Décembre 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER