TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00005 – N° Portalis DBWK-W-B7K-CVEO

N° minute :

JUGEMENT

DU : 12 Mai 2026

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marion SALLES

Greffier : Karine DEHU

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. FONCIA LCA

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2] non comparante

représentée par M^e Xavier LEFEVRE, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDERESSE :

Mme [L] [G] épouse [N]

née le 21 Janvier 1978 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparante

DECISION :

Réputée contradictoire, 1er ressort, avec mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 par M^me SALLES Marion, Juge assisté de M^me DEHU Karine, Greffier.

Par contrat de bail d’habitation sous seing privé en date du 14 août 2024 avec l’agence immobilière SAS FONCIA LCA pour le compte du propriétaire Monsieur [K] [U], Madame [L] [G] épouse [N] est devenue locataire de la maison située [Adresse 5] à [Localité 5] moyennant un loyer de 1.100 euros indexé et payable d’avance.

Les loyers ont cessé d’être payés à compter de novembre 2024.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié le 28 février 2025 à Madame [L] [G] épouse [N] par commissaire de justice qui a également dénoncé l’exploit à la CCAPEX le 12 mars 2025.

Par courriel du 02 avril 2025, Madame [L] [G] épouse [N] a notifié son congé en précisant avoir restitué les clés du logement le 01er avril 2025.

Par courrier du 20 juin 2025, le compte locataire a été adressé à Madame [L] [G] épouse [N] pour un total de 4.437,45 euros après déduction du dépôt de garantie.

Monsieur [K] [U] étant bénéficiaire par son mandat de gestion locative PREVOYANCE consenti le 13 avril 2021 par la SAS FONCIA LCA d’une garantie loyers impayés, cette dernière lui a réglé l’indemnité à hauteur de 4.436,67 euros.

En contrepartie, Monsieur [U] a signé le 01er août 2025 une quittance subrogative au profit de la SAS FONCIA LCA pour un montant de 4.436,67 euros.

La SAS FONCIA LCA a mis en demeure le 01er août 2025 à Madame [L] [G] épouse [N] de lui payer la somme de 4.436,67 euros.

La SAS FONCIA LCA en l’absence de retour de Madame [L] [G] épouse [N] l’a assignée par exploit de commissaire de justice du 14 janvier 2026, devant le tribunal judiciaire de SOISSONS aux fins d’obtenir le paiement du montant de l’indemnité de garantie des loyers impayés de 4.436,67 euros.

A l’audience du 10 février 2026, la SAS FONCIA LCA est représentée par son conseil, tandis que Madame [L] [G] épouse [N] comparaît en personne et demande à pouvoir fournir des documents au tribunal. L’affaire est renvoyée au 14 avril 2026 pour permettre le respect du principe du contradictoire.

A l’audience du 14 avril 2026, Madame [L] [G] épouse [N] ne comparaît pas ni n’est représentée.

La SAS FONCIA LCA représentée, s’en rapportant à ses écritures, maintient sa demande de paiement de la somme de 4.436,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la citation valant mise en demeure et sollicite au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.200 euros.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 12 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de la SAS FONCIA LCA

Sur le mandat de gestion portant subrogation au titre de la garantie loyers impayés

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

En l’espèce, la SAS FONCIA LCA produit le mandat de gestion locative PREVOYANCE confié par Monsieur [U] en date du 13 avril 2021 pour le bien situé [Adresse 5] à [Localité 5].

La SAS FONCIA LCA a, en application du paragraphe 7 de la partie GARANTIE DES LOYERS IMPAYES ET DETERIORATIONS IMMOBILIERES, PROTECTION JURIDIQUE du mandat de gestion fourni, capacité à agir en subrogation des droits de Monsieur [U] en matière de loyers impayés, lorsque la dette est devenue définitive, et que la quittance subrogative a été signée par le mandant.

La quittance subrogative du 01er août 2025 signée par le propriétaire Monsieur [U] pour un montant de 4.436,67 euros, subroge par conséquent la SAS FONCIA LCA dans les droits de Monsieur [U] à l’encontre de Madame [L] [G] épouse [N].

La SAS FONCIA LCA, par le jeu de la subrogation, est par conséquent recevable à solliciter le paiement de l’indemnité garantie loyers impayés par Madame [L] [G] épouse [N].

Sur la tentative de conciliation préalable

L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, que la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la SAS FONCIA LCA a saisi le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de SOISSONS et que la tentative de conciliation a abouti à un constat de carence établi le 27 novembre 2025, une première convocation du 05 septembre 2025 ayant été reportée à la demande de la défenderesse.

Par conséquent, la demande de la SAS FONCIA LCA est recevable.

Sur la demande en paiement au fond

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

En l’espèce, le contrat versé prévoit au titre de la GARANTIE DES LOYERS IMPAYES ET DETERIORATIONS IMMOBILIERES, PROTECTION JURIDIQUE que le mandataire se porte ducroire au profit du mandant du respect par le locataire de l’obligation du paiement du loyer, des charges et taxes, et qu’en cas de non-paiement de ces sommes dues, le mandataire s’engage à verser au mandant dès le premier jour de l’impayé une avance de trésorerie jusqu’à la remise des clefs par le locataire. A la date de remise des clefs le montant de la dette définitive pouvant être établi, l’indemnisation finale du sinistre est déterminée afin que l’indemnité soit versée au mandant.

Il ressort des pièces produites que Madame [L] [G] épouse [N] n’a plus honoré les paiements du loyer à compter du mois de novembre 2024, le montant dû s’élevant à 4.400,78 euros au 28 février 2025 date du commandement de payer qui lui a été adressé par commissaire de justice pour le compte de Monsieur [U].

Suite au départ de Madame [L] [G] épouse [N] le 01er avril 2025, notifié par mail le 02 avril 2025, l’arrêté de compte locataire du 20 juin 2025 fait état d’une dette de 4.437,45 euros, le montant du dépôt de garantie de 1.100 euros ayant été déduit.

La SAS FONCIA LCA produit la quittance subrogative du 01er août 2025 reprenant le montant de 4.436,67 euros versé au propriétaire au titre de la garantie loyers impayés, établissant la créance de la SAS FONCIA LCA à l’encontre de Madame [L] [G] épouse [N].

La défenderesse, après avoir fait l’objet d’un commandement de payer par le propriétaire, et avoir rendu les clés, a également été mise en demeure par la SAS FONCIA LCA, puis a encore été sollicitée par le conciliateur de justice à deux reprises. Malgré sa comparution à la première audience, elle n’a pas développé de prétention ni produit de pièces.

La créance de la SAS FONCIA LCA étant établie, il convient de condamner Madame [L] [G] épouse [N] à payer à la SAS FONCIA LCA la somme de 4.436,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 janvier 2026.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [L] [G] épouse [N], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur la demande au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [L] [G] épouse [N], partie succombante, sera condamnée à payer à la SAS FONCIA LCA la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Madame [L] [G] épouse [N] à payer à la SAS FONCIA LCA la somme de 4.436,67 euros ( Quatre mille quatre cent trente six euros et soixante sept centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 janvier 2026 au titre de l’indemnité garantie des loyers impayés ;

CONDAMNE Madame [L] [G] épouse [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [L] [G] épouse [N] à payer à la SAS FONCIA LCA la somme de 1.000 euros (Mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an que dessus et signé par Nous, Marion SALLES, juge assisté de Karine DEHU, greffier.

Le greffier Le juge