N° RG 24/06945 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2TZ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/06945 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2TZ

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

M^e Audrey LORANG

Le Greffier

M^e Audrey LORANG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT du 19 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 14 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Décembre 2024.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 19 Décembre 2024

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,.

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382.506.079. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Audrey LORANG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 49

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]

demeurant actuellement [Adresse 3]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 18 juillet 2024, La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, ci-après désignée CEGC, a fait citer M. [L] [Z] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 22.132,23 € au titre du prêt n 09300466, augmentée des intérêts légaux à compter du 12.06.2024 et de la somme de 2.500 € en application de l’article 2308 du Code Civil et subsidiairement de l’article 700 du CPC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, de le voir débouté de tous délais de paiement qui pourraient être sollicités et condamné aux entiers frais et dépens de la procédure y compris ceux de la procédure d’inscription hypothécaire.

Il est expressément référé à l’assignation pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par la CEGC au soutien de ses demandes.

M. [Z] n’ayant pas constitué avocat, l’instruction a été déclarée close le 14 novembre 2024 et l’affaire mise en délibéré.

MOTIFS

La Caisse d’Epargne Alsace a consenti à M. [Z], selon offre acceptée le 20 octobre 2013, un prêt PRIMO FIXE OFFRE PACKAGE IMMO n ° 9300466 d’un montant de 56 200 € sur 180 mensualités (hors préfinancement) au taux de 2,950% garanti par la société de cautionnement CEGC.

Défaillant dans le remboursement des échéances du prêt, la Caisse d’Epargne a mis en demeure M. [Z] de régulariser les échéances impayées du prêt par courrier recommandé du 8 février 2024 revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».

La Caisse d’Epargne a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée du 2 avril 2024 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » et a mis en demeure la CEGC le 3 mai 2024 d’exécuter son engagement de caution solidaire du prêt, ce dont elle a informé M. [Z] par lettre recommandée du 10 mai 2024 qui n’a pas été retirée à la poste par l’intéressé.

Selon quittance subrogative du 12.06.2024, la CEGC a remboursé à la Caisse d’Epargne la somme de 22 132,23 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception de son conseil en date du 21 juin 2024, la CEGC a sommé M. [Z] de procéder au règlement de sa créances en vain.

L’ancien article 2305 du Code civil, applicable au présent cautionnement dès lors qu’il a été conclu avant le 1er janvier 2022 dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n 'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu''elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts s 'il y a lieu. »

Il résulte des annexes produites que la CEGC est bien fondée en sa demande de condamnation de M. [Z] à lui payer la somme de 22.132,23 € au titre du prêt n 0 9300466, augmentée des intérêts légaux à compter du 2.06.2024.

Succombant, M. [Z] est condamné aux entiers frais et dépens. La demande de la CEGC de le voir condamné aux frais de la procédure d’inscription hypothécaire est rejetée, les frais d’exécution du jugement étant mis à la charge du créancier par les textes.

L’équité commande l’allouer à la CEGC une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 22.132,23 € (vingt-deux-mille-cent-trente-deux euros et vingt-trois centimes) au titre du prêt n 09300466t augmentée des intérêts légaux à compter du 12 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux entiers frais et dépens de la procédure ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour le surplus ;

CONSTATE l’exécution par provision du jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD