TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/02570 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOEM

AFFAIRE : M. [M] [D]

Exp : M. [M] [D]

Exp : M. P.

Exp : UDAF 07

Exp : Hôpital [8]

Exp : M^e Emilie GUILLON

ORDONNANCE

DU 29 Septembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [8] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [M] [D]

né le 21 Novembre 1971 à [Localité 6] [Adresse 2]

❒ Absent (e) (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Emilie GUILLON, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu le certificat médical initial établi le 20 septembre 2025 par le Docteur [P] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [8] à [Localité 7] en date du 20 septembre 2025

prononçant l’admission de [M] [D] en hospitalisation complète ;

Vu l’impossibilité mentionnée par l’établissement de l’information donnée dans les 24 heures à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 septembre 2025 par le Dr [F];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 septembre 2025 par le Dr [V];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 septembre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [M] [D] ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 26 septembre 2025;

Vu l’avis motivé établi le 25 septembre 2025 par le Dr [V];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 26 septembre 2025;

Vu le débat contradictoire en date du 29 septembre 2025;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1°ses troubles rendent impossible son consentement ;

2°son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l’admission d’un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l’établissement accueillant le malade et qui ne peut être parent ou allié, jusqu’au 4e degré, ni avec le directeur de cet établissement, ni avec la personne malade. Ce certificat constate l’état mental de la personne, les caractéristiques de la maladie ainsi que la nécessité de recevoir des soins et met en évidence le péril imminent pour la santé de la personne. Le péril imminent n’est pas défini par la loi. Pour la Haute autorité de santé, il s’agit d’un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.

[M] [D] était hospitalisé(e) au centre hospitalier de [8] à [Localité 7] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi le 20 septembre 2025 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “agitation clastique, hétéro-agressivité, autisme”.

Était constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé(e).

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment le certificat de 24 heures mentionnait que le patient était calme mais non accessible à l’échange avec une tension psychique palpable laissant craindre un passage à l’acte imprévisible. A 72 heures, il n’était pas mentionné d’évolution de son état.

La prise en charge de [M] [D] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 25 septembre 2025 constatait que le patient présentait une amélioration clinique de l’expression sémiologique de sa pathologie déficitaire avec apaisement de la tension psychique et un comportement moins dispersé. Il persistait encore une impulsivité cliniquement exprimée par des comportements imprévisibles nécessitant la poursuite de l’hospitalisation pour consolider l’amélioration clinique déjà obtenue.

Selon un certificat médical du 29 septembre 2025, il était précisé que le patient ne pouvait comparaître à l’audience en raison d’obstacles médicaux.

L’UDAF exposait que le patient n’avait pu intégrer un lieu de vie alors que la MAS de [Localité 9] avait proposé de l’accueillir, en raison d’un refus de sa mère qui se trouvait actuellement hospitalisée à [Localité 3] après avoir passé un mois au centre hospitalier de [Localité 5] avec son fils. L’UDAF indiquait qu’il était important que le patient puisse rester à [8] au vu de la complexité de la situation et de la violence actuelle existant avec sa mère.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [M] [D] était entendu en ses observations en indiquant que le péril imminent était motivé et que les certificats médicaux justifiaient le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [M] [D] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [M] [D] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [D].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 4] .

Fait à PRIVAS, le 29 Septembre 2025

Le Greffier, La vice-présidente

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [M] [D] par l’intermédiaire du centre hospitalier