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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, saisies immobilieres, 5 mars 2026, n° 24/00534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 24/00534 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EDDN
N° Minute :
CEX à
[T] [Localité 1]
[Adresse 1]
Madame [A] [Q] épouse [L]
Monsieur [M] [L]
S.C.P. [V] [P]
ADM SIE DE [Localité 2]
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
le
ORDONNANCE DE RADIATION DES INSCRIPTIONS DU 05 MARS 2026
ADJUDICATAIRE :
Communauté d’agglomération [Localité 3], administration publique générale, inscrite sous le numéro SIREN 200 072 015, sise [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE
CRÉANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLE DU [Localité 4] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 334 627 650 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domiciliés ès-qualité audit siège,
Représentée par Maître Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [A] [Q] épouse [L]
épouse de Monsieur Monsieur [M] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Défaillant
Monsieur [M] [L]
époux de Madame [A] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 6]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Défaillant
CRÉANCIER INSCRIT – CRÉANCE NON DÉCLARÉE :
S.C.P. [V] [P]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Défaillant
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ADM SIE DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Défaillant
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
[Adresse 9]
[Localité 10]
Défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION STATUANT SUR REQUÊTE :
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du requérant.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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