TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 21 Août 2025

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N° RG N° RG 25/00567 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFI

MINUTE : 25/00247

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l’EPSM de la Marne,

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

et

Madame [B] [Z] [K]

née le 19 Juin 1944 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Anne LEY, avocat au barreau de REIMS

,

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 12 août 2025.

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 19 août 2025 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [B] [Z] [K]

, en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 19 août 2025, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [Z] [K]

.

La requête formulée par L’EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,

Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [Z] [K] , placé sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera transmise à :

— Monsieur le Directeur de l’EPSM

— L’intéressée

— Tiers

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 21 Août 2025.

Le Greffier Le magistrat

Madame WILD Monsieur BARRE, Juge