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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 11 févr. 2025, n° 21/10649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/10649
N° Portalis 352J-W-B7F-CU564
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Août 2021
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [F] [S] [Y]
Madame [R] [C] [Z] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306
Monsieur [H] [P]
Madame [B] [D] [E] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2306
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Aline DIVO de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN1701
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 06 décembre 2021, adressées au tribunal, les époux [P] ont indiqué entendre se désister de leur instance engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Vu les conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2022, adressées au juge de la mise en état, le syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas accepter le désistement des époux [P],
Faute pour les époux [P] d’avoir régularisé leur demande de désistement par le biais de conclusions adressées au juge de la mise en état, celui-ci n’est pas valablement saisi ;
Au demeurant et en toute hypothèse force est de constater que ce désistement ne saurait prospérer en raison de l’opposition du syndicat des copropriétaires en défense ;
Par conséquent et pour l’ensemble de ces motifs les époux [P] seront déboutés de leur demande en ce sens.
PAR CES MOTIFS
DEBOUTE M. et Mme [P] de leur demande de désistement d’instance,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 mars 2025 à 10h10 pour nouvelle ordonnance de clôture et fixation, sauf opposition des parties.
Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Février 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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