Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 21 janvier 2026, n° 25/00538

TJ Reims 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la preuve avant tout procès
La cour a jugé qu'il était légitime d'attraire le mandataire liquidateur à la procédure et de déclarer les opérations d'expertise communes et opposables, conformément à la nécessité de garantir le droit à la preuve.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de condamner la requérante aux dépens, conformément à la décision rendue sur la demande d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 21 janv. 2026, n° 25/00538
Numéro(s) :	25/00538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène JACQUEMET-POMMERON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 Janvier 2026

N° RG 25/00538 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHR6

Nature affaire : 50A

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 17 décembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [F] [C]

Chez Monsieur [U] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Maître [N] [T],

mandataire judicaire, es qualité de liquidateur de la Société AUTOMOBILES REMOISES

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

GROSSES DÉLIVRÉES LE 21 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 11 juin 2025 RG 25/127, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, sur saisine de madame [F] [C] à l’encontre de la société AUTOMOBILES REMOISES confiée à Monsieur [R] expert près la cour d’appel de REIMS ;

Aux termes d’une assignation en intervention forcée délivrée le 26 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [F] [C] a assigné Maître [N] [T] es qualité de mandataire liquidateur de la société AUTOMOBILES REMOISES aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise précitées.

À l’audience du 17 décembre 2025, le conseil de la requérante a été réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité, la partie requise n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 15 juillet 2025, la SA AUTOMOBILES REMOISES a été placée en liquidation judiciaire et Maître [N] [T] nommée es qualité de mandataire liquidateur de ladite société. Une déclaration de créance a été valablement déposée entre les mains du mandataire liquidateur en date du 6 octobre 2025

Il apparaît légitime d’attraire à la procédure Maître [N] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA AUTOMOBILES REMOISES et de déclarer les opérations d’expertise ordonnées, communes et opposables à Maître [N] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA AUTOMOBILES REMOISES

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision

ORDONNONS l’extension à Maître [N] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA AUTOMOBILES REMOISES des opérations d’expertise confiées à monsieur [R] , expert judiciaire près la cour d’appel de Reims par ordonnance en date du 11 juin 2025 portant références RG 25/127

DECLARONS, en conséquence, communes et opposables à Maître [N] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SA AUTOMOBILES REMOISES les opérations d’expertise précitée,

CONDAMNONS madame [F] [C] aux dépens de la présente instance,

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 JANVIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente