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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 23/01198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 05 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/01198 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXNE
88D
Objet du recours : Contestation indu d’un montant de 159,33 euros relatif au montant des IJ trop perçues – NIR : [Numéro identifiant 1] – CRA du 09/11/2023 – Rejet explicite -
DEMANDEUR
Mme [W] [N]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [O] [V], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées :
[3] le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par Mme [W] [N] contestant la décision de la [2];
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 05 Novembre 2024 ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [W] [N] sera déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de Mme [W] [N] formé en date du 01 Décembre 2023 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Prononcé à l’audience publique du 05 Novembre 2024, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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