MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/00390 – N° Portalis DB22-W-B7I-SI3O

Minute : 25/106

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 04 mars 2025

SA [Adresse 5]

C/

Monsieur [D] [J]

1 copie certifiée conforme à Maître Sophie COMMERÇON par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [D] [J]

par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 04 mars 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, et en présence de Madame [X] [P], greffière stagiaire,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SA d’HLM SEQENS, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 juillet 2024 pour une audience prévue le 4 mars 2025,

Vu l’audience publique du 4 mars 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 25 février 2025, Maître Sophie COMMERÇON, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d’instance de sa cliente, la dette étant soldée ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Essadia PEPIN D’ALBIERES, avocat de la partie demanderesse, a confirmé qu’il s’agissait d’un désistement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00390 – N° Portalis DB22-W-B7I-SI3O et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 04 mars 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION