Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00841

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 2]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

[12]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDERESSE :

Madame [K] [G]

née le 28 Mars 1978 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]

Assesseur représentant des salariés : M. [H] [P]

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

[12]

Madame [K] [G]

le

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2024, L'[11] a émis à l’encontre de Madame [K] [G] une contrainte d’avoir à payer la somme de 26 881€ pour les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2023.

Par courrier recommandé expédié le 17 mai 2024, Madame [G] a formé opposition à la contrainte susvisée qui lui avait été signifiée le 22 avril 2024.

Dans ses écritures, l'[12] demande à titre principal de déclarer l’opposition à contrainte irrecevable pour avoir été formée au-delà du délai légal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé in fine à l’audience du 5 mars 2025, lors de laquelle Madame [G] était non comparante, bien que régulièrement citée par acte du commissaire de justice en date du 11 février 2025.

L'[12] était représentée et a indiqué soutenir l’irrecevabilité du recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».

En l’espèce, il est constant que la contrainte en litige a été signifiée à l’opposant par acte de commissaire de justice le 22 avril 2024 (pièce n°2 de l’URSSAF).

Il s’ensuit que, compte tenu du délai de 15 jours pour faire opposition tel que rappelé dans le texte susvisé, le délai d’opposition à contrainte expirait le 7 mai 2024, jour ouvré.

Or, Madame [G] ayant formé opposition par LRAR expédiée le 17 mai 2024, il s’ensuit que son opposition à contrainte est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Madame [K] [G] irrecevable en son opposition à la contrainte du 18 avril 2024 émise par l'[12] d’avoir à payer la somme de 26 881€ pour les cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2023 ;

CONDAMNE Madame [G] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,