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Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, affaires contentieuses, 23 sept. 2025, n° 22/00664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00195
JUGEMENT DU : 23 septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00664 – N° Portalis DBWZ-W-B7G-CUEL
AFFAIRE : S.C.I. LES CAZALOUS C/ S.A.S. DINTER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mélanie CABAL,
GREFFIER : Candy PUECH,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES CAZALOUS
3 Place de la Cité
12000 RODEZ
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron
DEFENDERESSE
S.A.S. DINTER
274 avenue de Rodez
12450 LUC LA PRIMAUBE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de Montpellier
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 Septembre 2025, et la décision rendue le jour même
À l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action, et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement, implicitement.
Il convient donc de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, et de son action,
DIT que chaque partie garde la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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