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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf d, 27 mai 2024, n° 24/02243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - Divorce - audience d'orientation et sur les mesures provisoires (art. 1107 cpc) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute n° D24/
DE [Localité 12]
Ordonnance du 27 Mai 2024
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D
N° DE ROLE : N° RG 24/02243 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KJGF
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 27 Mai 2024
ORDONNANCE D’ORIENTATION
ENTRE :
Monsieur [N] [W] [L]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparant
représenté par Me Dominique ALAIZE, avocat au barreau de NIMES
ET :
Madame [G] [Z] [O]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante
représentée par Maître Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
Monsieur [N] [W] [L] et Madame [G] [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 4] 1993 à [Localité 12] (30) avec contrat préalable reçu le 19 mai 1993 par Maître [I] [R] notaire à [Localité 12] (30).
Deux enfants sont issus de cette union :
[B] [E] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (30)
[J] [U] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 10] (84).
Par requête conjointe du 14 Mai 2024 déposée au greffe le 14 Mai 2024 Monsieur [N] [W] [L] et Madame [G] [Z] [O] ont introduit l’instance en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans sur le fondement de l’article 233 du code civil.
[Motifs de la décision occultés] déclare l’instruction close. Il fixe la date de l’audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, le président déclare l’instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu;
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires de ce jour il n’est pas sollicité de mesures provisoires.
Il est sollicité la mise en délibéré de ce dossier.
EN CONSÉQUENCE,
Le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance contradictoire,
Vu l’acte contresigné par les parties et leurs avocats le 20 Décembre 2023,
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
CONSTATE qu’il n’est pas sollicité de mesures provisoires ;
CONSTATE que l’affaire est en état d’être jugée sur le fond ;
DÉCLARE l’instruction close ;
FIXE la date des plaidoiries à l’audience de ce jour et constate que les avocats déposent leur dossier de plaidoiries ce jour ;
MET cette affaire en délibéré au 16 SEPTEMBRE 2024 ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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