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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, af divorces, 31 mars 2026, n° 22/03616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 31 mars 2026
AF – DIVORCES
Dossier : N° RG 22/03616 – N° Portalis DB2W-W-B7G-LSOD /
Affaire : [R] / [U]
Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
CCAS DE [Localité 2] – [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008201 du 01/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 3]
représenté par Me Claude AUNAY, avocat au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 29 janvier 2026
Juge aux affaires familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Juge en formation : Mme FRISE
Greffier : Mme FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme LAROCHE, Greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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