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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 21 oct. 2025, n° 24/00448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 21 OCTOBRE 2025
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025
N° RG 24/00448 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FOVW
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l’audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [I] [L] [E] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] – Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Madame [X] [O] Veuve [S] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] – Représentant : Me Yves AVRIL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
DIT que les demandes de M. [E] [I] [L] sont irrecevables ;
DEBOUTE M. [E] [I] [L] de toutes ses demandes;
CONDAMNE M. [E] [I] [L] aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE M. [E] [I] [L] à payer à Mme [X] Veuve [S] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jgement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
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