TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51434 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3O6

N° : 3/JJ

Assignation du :

28 Janvier 2026[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 avril 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SARL NBF

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu le conseil de la partie représentée par leur conseil, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 28 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 08 avril 2026, la S.C.I. PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance.

La S.A.R.L. NBF n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I PARDES PATRIMOINE se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Mathilde BALAGUE