Article 813 du Code de procédure civile

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Bon au porteur et contrat de capitalisation
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 6 mai 2020

L'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique exclusivement aux actions dérivant d'un contrat d'assurance. Il n'est pas applicable à celles résultant de la mauvaise exécution d'un contrat de capitalisation (Cour de cassation, 2e chambre civile 23 mars 2017, no 16-13079). Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 « relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance », qui vise à mettre en œuvre la réforme des contrats …

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2Postulation et société d’avocat : la délégation interne du cabinet est sans effet
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 5 février 2019

La cour d'appel rappelle, au préalable, que la requête aux fins de saisie contrefaçon obéit au régime général des requêtes et qu'il résulte des dispositions des articles 813 et 815 du Code de procédure civile, que la requête doit être présentée par un avocat postulant et qu'elle doit être signée et ce à peine d'irrégularité constituant un vice de fond.

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3Projet de de loi visant a simplifier la vente des biens en indivision
Frederic Kieffer · blogavocat · 13 février 2008

Certes il s'agit d'une requête au Président du Tribunal de Grande Instance qui nécessitera le ministère d'avocat obligatoire aux termes de l'article 813 du Code de Procédure Civile. Il convient donc me semble-t-il de proposer une modification de cette proposition de Loi.

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1Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, 19/012281
Confirmation

[…] En l'espèce, il ressort des termes de l'ordonnance querellée que suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par les syndicats CGTG et UTS/UGTG relativement à l'application en la cause des articles 808, 812 et 813 du code de procédure civile, le ministère public a conclu au rejet de la transmission de cette question aux motifs que ces articles sont inapplicables au litige ou à la procédure en cause et que la question posée n'avait pas un caractère sérieux.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 15 septembre 2016, n° 16/04139

[…] représenté par M e Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE de MARSEILLE Ordonnance […] Vu les dispositions des articles 493 et suivants, 812 et 813 du code de procédure civile et 462 du même code ; […] Exposé : Par requête en date du 06 Septembre 2016, M e B C fait valoir que l'ordonnance N°16/564 (RG 16/629) rendue par le juge des référés le 17 Mai 2016, est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle ne fait pas mention de son intervention au titre de l'aide juridictionnelle et en sollicite la rectification ;

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 4 septembre 2014, n° 14/03477

[…] non comparante Ordonnance […] Vu les dispositions des articles 493 et suivants, 812 et 813 du code de procédure civile et 462 du même code ; […] Exposé : Par requête en date du 8 Juillet 2014 ,Maître C D, avocat de Monsieur E F G fait valoir que l'ordonnance N°14/559 (RG 13/5530) rendue par le juge des référés le 20 Mai 2014, est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne in solidum

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