Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
pendant 7 jours
Fondements juridiques Le séquestre repose sur des dispositions du Code de procédure civile qui précisent ses conditions d'application et ses effets : Articles 1956 à 1960 du Code civil : Régissent le séquestre conventionnel. Article 850 du Code de procédure civile : permet au juge d'ordonner un séquestre en cas de nécessité. Article 131-21 du Code pénal : permet la confiscation d'un bien sous séquestre. Livre des procédures fiscales : possibilité pour l'administration de séquestrer des biens d'un contribuable en cas de poursuites fiscales. […] L'octroi du séquestre conservatoire repose sur l'urgence et le risque avéré (art.809 et 813 du CPC). […]
Lire la suite…La fraction ayant le caractère de produits attachés aux sommes versées par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) au titulaire du bon ou du contrat (Code des assurances article L. 132-27-2 et Code de la mutualité article L. 223-25-4) est soumise à l'impôt sur le revenu lorsqu'elle ne l'a pas été avant le transfert des sommes à la CDC déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement ou, sur option du contribuable et pour les produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, […] lorsque deux années se sont écoulées à compter du jour de l'opposition : « doit être formée par un avocat, conformément à l'article 813 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 813 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en audience publique devant Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.
[…] Elle sollicitait, au visa notamment des articles 143, 145, 493, 812 et 813 du code de procédure civile l'autorisation de faire constater par huissier d'éventuelles atteintes à ses droits de propriété intellectuelle au sein du magasin de Dieppe, et s'agissant de pratiques commerciales, demandait que l'huissier désigné puisse se comporter comme un consommateur ordinaire venant acheter un ordinateur, ne pas décliner immédiatement son identité et différer à l'issue de son achat la signification de l'ordonnance.
[…] Par requêtes en date du 27 juin 2008, la société LES F A H a sollicité, sur le fondement des articles 145, 812 et 813 du Code de procédure civile et obtenu, par ordonnances du même jour, la désignation d'un huissier aux fins notamment de copier les disques durs des ordinateurs de Monsieur K I J, de la société BB2C CONSEIL et de Madame Z X épouse I J.
[…] assisté de Sancie ROUX, Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A. […] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, […] en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport. […] 813 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026 en audience publique devant Caroline COLLET, Vice-Présidente, […] Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure
Lire la suite…