Article 813 du Code de procédure civile

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Version29/07/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021, M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Code de procédure civile ................................................................................................. 9 - Article 117 .......................................................................................................................................... 9 - Article 118 .......................................................................................................................................... 9 7. […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. […]

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2Bon au porteur et contrat de capitalisation
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 6 mai 2020

Ce décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du Code des assurances. […]

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3Postulation et société d’avocat : la délégation interne du cabinet est sans effet
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 5 février 2019
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Décisions313


1Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 30 avril 2014, n° 2014R00046

[…] Décision contradictoire et en premier ressort. Attendu que la SARL ESPACE GROSSISTE a assigné la SAS J GOMES BATIMENT pour voir : Vu les dispositions de l'article 813 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil,

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 13 avril 2012, n° 12/01764

[…] non comparante Ordonnance […] Vu les dispositions des articles 493 et suivants, 812 et 813 du code de procédure civile et 462 du même code ; […] Exposé : Par requête en date du 05 Avril 2012,Maître X fait valoir que l'ordonnance N°11/146 (RG 11/5569) rendue par le juge des référés le 20 Février 2012, est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne que la société locataire est dénommée Y MANUCURE et que l'adresse de son siège est erronée, dont la rectification est sollicitée.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 février 2019, n° 18/15944
Infirmation partielle

[…] M me Y, par conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2018, demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 146, 463 à 498, 559 561 à 567, 696, 700, 812 et 813 du code de procédure civile, 1240 du code civil et 6 de la CEDH, de :

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