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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 25 nov. 2024, n° 24/00402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SES SAINT BENOIT |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00402 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4H6
MINUTE N° : 2024/
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :09/12/24
à :
Mme [X]
Copie exécutoire délivrée
le :09/12/24
à :
SAS SES ST BENOIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
S.A.S. SES SAINT BENOIT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [E] [R], chargée de contentieux, munie d’un pouvoi
DÉFENDEUR :
Madame [K] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 03 Octobre 2024 par par requête du 19 Septembre 2024
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 25 Novembre 2024
par Fahranaz JETHA, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assisté de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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