REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00613 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNKK

N° MINUTE 25/00161

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

EN DEMANDE

Monsieur [W] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

[5]

Contentieux santé

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [X] [B], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 19 mars 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur EL-BEZ Phillipe, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 13 juillet 2023, Monsieur [W] [N] a saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [5], saisie d’une contestation de la décision du 11 avril 2023 relative au refus d’indemnisation de l’arrêt de travail au-delà du 8 avril 2023.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 6 novembre 2024, puis renvoyée au 19 mars 2025 pour convocation du demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Bien que régulièrement convoqué à l’audience du 19 mars 2025 par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé, Monsieur [W] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 468 du Code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut même d’office déclarer caduc l’acte introductif d’instance. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Monsieur [W] [N] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

Il convient dès lors de constater la caducité de sa requête.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision susceptible de rétractation,

Déclare caduque la requête expédiée le 13 juillet 2023 par Monsieur [W] [N],

Dit que la présente décision pourra être rapportée si Monsieur [W] [N] fait connaître au greffe le motif légitime de son absence dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 19 Mars 2025.

La greffière, La présidente,