TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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[Adresse 11]

[Localité 5]

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2ème chambre cab. B

JUGEMENT

du 10 Juillet 2025

Minute n°

N° RG 24/01499 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M3EP

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[T] [G] [C] épouse [W]

ET

[D] [V] [W]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE+CCC M^e RODRIGUES-DEVESAS

CCC Dossier

CCC Recouvrement AJ

JUGEMENT

du 10 Juillet 2025

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Juge aux affaires familiales :

Godefroy du MESNIL du BUISSON, Vice-Président

Greffier :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, en matière d’affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce en date du 26 mars 2024,

Prononce le divorce

de [D] [V] [W] et [T] [G] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Ordonne que, en application de l’art. 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux détenus par un officier de l’état civil français, sur chacun des registres au vu, soit du dispositif du présent jugement, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’art. 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que, en application de l’article 265 du Code civil, sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux que les époux avaient pu se consentir mutuellement et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints, ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux avaient pu s’accorder.

Constate que les deux parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs :

— [O] [U] [B],

née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 9] (Russie),

— [R] [U] [B],

née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10] (Russie),

— [F] [W],

née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 6] (Gironde – 33), et

— [E] [W], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique – 44),

respectivement âgées de 9, 8, 5 et 3 ans à la date du présent jugement.

Rappelle que cet exercice de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, santé et traitements médicaux, loisirs, vacances…) et les difficultés le concernant (incidents, accidents, maladies…),

— permettre les échanges de chaque enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

— se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (et en particulier les opérations médicales), la scolarité et l’orientation scolaire et professionnelle, la religion, la sortie du territoire national, sans être accompagné de l’un de ses parents, et l’autorisation de pratiquer des sports dangereux.

Rappelle cependant que le parent chez qui réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant de l’enfant ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…).

Fixe la résidence des enfants mineurs au domicile de leur mère.

Dit que le père bénéficiera à l’égard des enfants mineurs d’un libre droit de visite et d’hébergement qui, à défaut de meilleur accord entre les parties, s’exercera :

— les samedis des semaines paires de 14h à 17h, tant qu’il n’aura pas de logement lui permettant d’accueillir les enfants puis

— les samedis des semaines paires de 10h à 18h, à partir du moment où il aura un logement lui permettant d’accueillir les enfants.

Précise que, dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la période de vacances débute le jour de la sortie des classes et finit au jour de reprise de l’école.

Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle chaque enfant a sa résidence habituelle.

Dit que, à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure,

faute par le titulaire d’exercer son droit

dans l’heure pour les week-ends et dans la journée pour les vacances,

il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée.

Dit que, si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement

ou en est séparé par un jour sans scolarité (“pont”),

le droit d’hébergement s’étendra à l’ensemble de la période considérée.

Dit qu’en tout état de cause, sauf meilleur accord,

le jour de la Fête des pères sera passé chez le père,

et le jour de la Fête des mères sera passé chez la mère,

la compensation étant faite avec le week-end précédent.

Dispense le père en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge, celui-ci devant de lui-même y contribuer, spontanément, dès qu’il percevra un revenu au moins égal au S.M. I.C. à hauteur à tout le moins de 15% de son revenu net moyen mensuel.

Dit que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents (soutien scolaire, voyages scolaires, activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés restant à charge, notamment de psychologue, d’optique, d’orthodontie, d’orthophonie, d’orthopédie – déduction faite des remboursements éventuels…, séjours linguistiques, téléphone incluant l’abonnement, ordinateur, permis de conduire, achat de véhicule, frais d’études supérieures incluant les logement, transport, alimentation…) seront partagés par moitié entre ceux-ci.

Dit que les dispositions du présent jugement relatives aux modalités :

— tant d’exercice de l’autorité parentale

— que de résidence d’enfant mineur,

— de droit de visite et d’hébergement

— et de contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfant à charge

sont exécutoires par provision nonobstant appel à compter de la présente décision.

Condamne l’épouse aux dépens de la procédure et ordonne le cas échéant leur recouvrement selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé

à l’audience du Juge aux affaires familiales,

les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et la Greffière.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIÈRE,