REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01142 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55F

N° MINUTE 26/00390

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^me Chanele PAYEN, Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 06 Mai 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

Vu l’opposition formée le 21 novembre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [F] [J] à la contrainte décernée le 28 août 2024 et signifiée le 30 octobre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 9.363 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2020, novembre 2021, novembre et décembre 2020, décembre 2022 ;

Vu le courrier reçu le 8 avril 2026 de Monsieur [F] [J] qui indique se désister de son opposition ;

Vu l’audience du 6 mai 2026, tenue en présence de la caisse et en l’absence de Monsieur [F] [J], informé de la date de l’audience ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de Monsieur [F] [J] à la demande en paiement de la caisse formalisée par la contrainte en litige emporte reconnaissance par celui-ci du bien-fondé des prétentions de la caisse et renonciation à l’action. Le tribunal précise que Monsieur [F] [J] ne peut se désister de son opposition puisque, en matière d’opposition à contrainte, c’est la caisse qui est considérée comme demanderesse à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par décision insusceptible de recours,

Constate l’acquiescement de Monsieur [F] [J] à la contrainte décernée le 28 août 2024 et signifiée le 30 octobre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour le recouvrement de la somme de 9.363 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2020, novembre 2021, novembre et décembre 2020, décembre 2022,

Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la contrainte précitée,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24/01142 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55F par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,

Condamne Monsieur [F] [J] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 6 mai 2026.

La greffière, La présidente,