Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
[…] Vu le mémoire en demande ; Sur les trois moyens de cassation réunis tirés de l'article […] 26-7°, 6°-2° de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, pris de la violation de l'article 408 alinéa 2 du Code de Procédure pour non réponse à conclusions constatées par écrit, absence et insuffisance, […] d'où absence de base légale, insuffisance de motifs qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la décision ; (deuxième moyen) en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable sans préciser le texte de loi sur lequel il s'est fondé alors que l'article 408 du Code de Procédure Civile déclare l'appel caduc, […] Attendu, aux termes de l'article 408 du Code
Lire la suite….; Vu les mémoires en demande et en défense; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 408 du Code de Procédure Civile, pour fausse interprétation et fausse application de la loi, en ce que la Cour d'Appel de Fianarantsoa a déclaré l'appel formé par M. […] S. recevable alors qu'elle n'a payé qu'une partie de la provision d'appel prévue par l'article 408 du Code de Procédure Civile, que le motif adopté par la susdite Cour, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à un jugement constitue une manifestation de volonté et équivaut à une renonciation à un droit. […]
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […]
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […]
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 398, 399, 406 et 408 du Code de Procédure Civile, pour violation des règles procédurales, des règles tenant à l'autorité de la chose jugée, manque de base légale, […]
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