Article 408 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. […] Et il a un article 408 du Code de procédure civile qui lui dit :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 12 octobre 2006, n° 05/04919
Infirmation

[…] le dit courrier, aussitôt contredit par un second courrier du 18 octobre 2005, par lequel la SCP notariale a indiqué qu'elle était en réalité dans l'impossibilité d'exécuter la décision dans la mesure où le chèque en sa possession n'était pas honoré, ne répond pas aux exigences des articles 408, 409 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile pour valoir acquiescement définitif et emporter renonciation aux voies de recours, dès lors que, d'une part, la SCP ne pouvait se dérober à une décision exécutoire de plein droit, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 2ème section, 16 décembre 2013, n° 13/06773
Irrecevabilité

[…] Le magistrat de la mise en état a prononcé, par ordonnance du 29 août 2013, la caducité de cette déclaration d'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, « l'appelante n'ayant pas signifié ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ». M me B a, à nouveau, interjeté appel du jugement le 4 septembre 2013 au greffe de la cour. Par conclusions d'incident signifiées le 31 octobre 2013, M. Y demande, vu les articles 528-1, 408, 410, et 123 du code de procédure civile, de : — constater que M me B n'a pas interjeté appel du jugement du 29 avril 2011 dans le délai légal de deux ans fixé par l'article 528-1, — déclarer en conséquent l'appel de M me B irrecevable,

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  • Jugement·
  • Délai·
  • Acquiescement·
  • Appel·
  • Incident·
  • Devoir de secours·
  • Pensions alimentaires·
  • Principal·
  • Caducité·
  • Mise en état

3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 avril 2021, n° 20/00693
Irrecevabilité

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Sur l'appel principal L'article 408 du code de procédure civile dispose : « L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.»

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  • Acquiescement·
  • Appel·
  • Clause resolutoire·
  • Incident·
  • Tribunal judiciaire·
  • Commandement·
  • Bailleur·
  • Principal·
  • Ordonnance·
  • Bail commercial
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