Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 398, 399, 406 et 408 du Code de Procédure Civile, pour violation des règles procédurales, des règles tenant à l'autorité de la chose jugée, manque de base légale, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en demande ; Sur les trois moyens de cassation réunis tirés de l'article […] 26-7°, 6°-2° de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, pris de la violation de l'article 408 alinéa 2 du Code de Procédure pour non réponse à conclusions constatées par écrit, absence et insuffisance, […] d'où absence de base légale, insuffisance de motifs qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la décision ; (deuxième moyen) en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable sans préciser le texte de loi sur lequel il s'est fondé alors que l'article 408 du Code de Procédure Civile déclare l'appel caduc, […] Attendu, aux termes de l'article 408 du Code
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 408 du code de procédure civile, l'acquiescement à un jugement constitue une manifestation de volonté et équivaut à une renonciation à un droit. […]
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […]
[…] Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. […]