La question posée au juge était de déterminer si ces démarches caractérisent un acquiescement procédural à la demande au sens de l'article 408 du Code de procédure civile, emportant reconnaissance de la créance et extinction de l'action. Le jugement rappelle que « l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ». Il en déduit que l'opposant a acquiescé à la contrainte et constate cette issue.

La question posée à la cour tenait à la qualification de ce comportement au regard du code de procédure civile, ainsi qu'à ses effets sur l'extinction de l'instance et la répartition des frais. […] La cour rappelle d'abord que, « Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. » Elle ajoute que, « Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. » Dès lors, relevant une confirmation explicite en audience, la cour énonce enfin : « Il convient dès lors de constater cet acquiescement.