Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 4, 13 mars 2026, n° 23/05168

TJ Pontoise 13 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. j a f cab 4, 13 mars 2026, n° 23/05168
Numéro(s) :	23/05168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan RIBEIROStéphanie TAUZIN

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 23/05168 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NJP3

AFFAIRE :, [G], [T], [U], [W], [L], [S], [M], [J], [Y] épouse, [U], [O]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F., [1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Mars 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier lors des débats et mme Alice NGUEA greffier lors du pronocé .

DATE DES DÉBATS :09 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026, prorogé au 13 mars 2026 pour surcharge du cabinet et absence de personnels.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur, [G], [T], [U], [O]

né le, [Date naissance 1] 1975 à, [Localité 1] (PORTUGAL),

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 80

DÉFENDERESSE :

Madame, [L], [S], [M], [J], [Y] épouse, [U], [O]

née le, [Date naissance 2] 1976 à, [Localité 3] (PORTUGAL),

[Adresse 2],

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie TAUZIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 83

1 grosse à M^e Stefan RIBEIRO le

1 grosse à M^e Stéphanie TAUZIN le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

DIT la loi portugaise applicable au divorce ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur, [G], [U], [O] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR SÉPARATION DE FAIT PENDANT UNE ANNÉE CONSÉCUTIVE

de Monsieur, [G], [T], [U], [O]

né le, [Date naissance 3] 1975 à, [Localité 5],, [Localité 3] (PORTUGAL)

et de Madame, [L], [S], [M], [J], [Y]

née le, [Date naissance 2] 1976 à, [Localité 3] (PORTUGAL)

mariés le, [Date mariage 1] 1996 à, [Localité 3] (PORTUGAL) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la séparation de fait des époux, soit le 1er juillet 2022 ;

DIT que Monsieur, [G], [U], [O] est condamné aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à, [Localité 6], le 13 mars 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES